synthèse des acteurs du net face à la loi

Reprise de l'article sur le site Globenet:

https://www.globenet.org/144.Globenet-et-les-internautes-face-a.html?start_aff=6

ceci est une synthèse des acteurs du net face à la loi, elle délimite nos droits et obligations et libertés.


Hébergement



1- Créateurs de sites,
vous avez la responsabilité légale du contenu de votre site. Tout
propos que vous y affichez est public et toute personne ou institution
qui s’estime lésée par ces propos peut porter plainte contre vous.

source : Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

2- Créateurs de sites, vous n’avez pas le droit de "faire de la publicité" pour un logiciel qui permettrait de contourner un DRM

source : DADVSI article 25

3- Créateurs de sites,
si le contenu de votre site est illégal, votre hébergeur devra fermer
l’accés à votre site. Voici comment les choses se passent en pratique :

• votre hébergeur reçoit une injonction d’un tribunal de fermer votre site ; il doit alors le fermer.

sources : LCEN article 6 – I – 8, ordonnance de référé du TGI de Paris du 13 juin 2005

• votre hébergeur reçoit une réclamation de quelqu’un qui s’affirme lésé par le contenu de votre site.

— par exemple, parce que vous utilisez sa marque ou son image de manière abusive (prétend il).

— par exemple parce que vous le diffamez (prétend il).
Votre hébergeur va alors apprécier le risque juridique (risquez vous
vraiment d’être condamné pour avoir écrit cela sur votre site – et donc
l’hébergeur risque-t-il vraiment d’être condamné pour l’avoir
diffusé ?) et décider de fermer ou non votre site.
Si votre hébergeur décide de maintenir votre site et si la personne qui
s’estime lésée porte plainte contre vous, il devra fournir vos
coordonnées au juge chargé de l’affaire.

source : LCEN, article 6 – I – 3

4- Créateurs de sites,
vous devez fournir à l’hébergeur votre vrai nom et votre vraie adresse,
afin que les forces de l’ordre puissent, éventuellement, vous
appréhender. En pratique, vos cordonnées sont révélées lorsque vous
payez (l’adresse figurant sur votre carnet de chèques, votre numéro de
compte bancaire). Donc vous ne pouvez pas payer de manière anonyme.
L’hébergeur est pénalement responsable s’il ne fournit pas au tribunal
qui en fait la demande les éléments permettant de savoir qui vous êtes.
Si il ne le fait pas, c’est lui qui est coupable à votre place.

source : arret de la cour d’appel de Paris 7 juin 2006

5- Créateurs de sites,
vous devez indiquer clairement sur la page d’accueil de votre site quel
est votre hébergeur, afin de fournir au plaignant ou au tribunal les
moyens de le contacter pour faire fermer votre site.

6- Hébergeurs,
si on vous signale que vous hébergez un contenu qui constitue une
"incitation à la violence", vous devez aussitôt en supprimer l’accès

source : loi prévention délinquance article 40-I-1

7- Hébergeurs,
vous devez envoyer une copie de l’intégralité de ce qui a été mis en
ligne par vos hébergés à la Bibliothèque Nationale de France.
source : DADVSI article 41-II
Forums et publications



1- Internautes,
vous avez la responsabilité pénale du contenu de vos envois. Quand vous
envoyez un message sur un forum, quelle que soit sa nature (liste de
diffusion, spip, wiki...) tous ceux qui peuvent lire votre message
peuvent s’estimer diffamés, insultés, lésés... par lui, et porter
plainte contre vous.

2- Webmestres,
vous devez pouvoir identifier celui qui tient des propos illégaux (par
son adresse IP). Si vous ne le faites pas, vous pouvez être poursuivi
comme responsables du contenu. La cour d’appel de Paris a aussi décidé
le 11 juin 2004, que vous aviez l’obligation de communiquer l’adresse
IP d’un diffamateur au diffamé avant même qu’il porte plainte.
Images



1- Internautes,
il vous est interdit de photographier, filmer, et tenter de diffuser
des images de violence, et notemment celles qui sont commises au cours
d’un "get-apens" contre les forces de l’ordre ou un transporteur public

source : loi prévention délinquance article 44-IV
nouvel article 132-71-1 du code pénal

2- Webmestres, créateurs de site, il vous est interdit de diffuser de telles images.

source :idem
Courriels



1- Internautes,
vous avez la responsabilité pénale du contenu de vos messages. Leur
destinataire (et personne d’autre) peut se plaindre d’être est diffamé,
insulté, lésé... par leur contenu.

2- Internautes,
à la demande d’un tribunal ou d’un juge d’instruction ou d’un officier
de police judiciaire ou de gendarmerie, la police peut demander à
l’hébergeur l’identification de l’usager d’une adresse électronique,
c’est à dire (si c’est de vous qu’il s’agit) vos nom et adresses, ou, à
défaut, l’adresse IP que vous utilisez pour envoyer vos messages.

3- Internautes,
si le ministère de l’intérieur vous soupçonne de mériter au moins deux
ans de prison (convention cybercriminalité), il peut demander à
l’hébergeur de messgerie de « mettre sur écoute » vos courriers
électroniques. Aucune demande de ce type à aucun FAI à ce jour selon
nos connaissances.

Source : article III du décret2005-862 qui indique
« l’opérateur désigne des agents qualifiés... pour la réalisation des
opération matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions
de correspondance » avec un renvoi à la loi 91-646 sur la lutte contre
le terrorisme et la délinquance organisée

source : convention criminalité titre II article 16, titres V articles 20 et 21

4- Internautes,
afin que les enquèteurs puissent identifier vos éventuels complices,
votre hébergeur de courriel doit garder pendant 1 an toutes les
adresses IP de tous vos correspondants internet, ainsi que les dates et
heures de vos connexions et des leurs.
Le but est de savoir "qui parle à qui" et ainsi, de connaitre votre
réseau de relations

Source : décret du 24 mars 2006 article 1

5- Internautes, votre hébergeur de courriels n’a plus le droit de faire savoir que des internautes ont été mis sur écoute.

Source : convention cybercriminalité, titre V article 21
Connexion à internet



1- Internautes,
afin qu’un plaignant ou que la police puisse vous retrouver pour vous
faire condamner, la loi oblige le fournisseur d’accès à fournir les
moyens de vous identifier.
En pratique, vous devez donc lui donner votre véritable nom. Il
conserve aussi le numéro de téléphone que vous utilisez à chaque
connexion, et qui peut être associé à votre identité par la base de
données de France Télécom.

Source : LCEN article 6 – II

2- Internautes,toujours
pour que l’on puisse vous retrouver le fournisseurs d’accès à internet
doit conserver pendant 1 an vos ’données techniques de connexion’ (= le
numéro du téléphone que vous utilisez l’adresse IP de l’ordinateur
que vous utilisez la date et la durée de chaque connexion).

Source : LSQ, article 29 - I

3- Internautes,pour
dédommager votre fournisseur d’accès, la loi l’autorise à utiliser,
avec votre accord, ces données de connexion (voire vos données de
navigation selon les interprétations), pour vous envoyer de la
publicité ciblée [1].

Source : LSQ, article 29 – III

4- F.A.I.
, vous devez tout faire pour empècher ’vos’ internautes de transmettre
par internet des contenus protègés par des droits de propriété
intellectuelle.
source : DADVSI article 25vous devez aussi envoyer
à ’vos’ internautes, des messages disant en bref que, si ils
téléchargent, ils font du mal aux artistes et ils seront punis.

source : DADVSI article 28

5- Le fournisseur d’accès doit vous
informer sur un moyen technique de filtrer le contenu d’internet,
implicitement pour protéger vos enfants contre les sites et les
messages de nature à nuire au développement des mineurs [2].

Source : LCEN, article 6 - I – 1.
En résumé : les obligations d’un hébergeur et d’un FAI aujourd’hui



Imaginons que le courrier postal soit une invention
récente. Voici ce que la loi obligerait les postiers (quelque soit leur
statut) à faire. Ils devraient :

• jeter les lettres envoyées sans mention d’expéditeur sur l’enveloppe.

• vérifier si le noms et l’adresse de chaque expéditeur sont exacts.

• ouvrir votre courrier si un juge ou un policier lui demande.

• faire en sorte que vous ne puissiez pas envoyer une copie d’un livre, d’un disque, ou d’un film.

• demander aux gens qui vous soupçonnent d’envoyer des images ’de violence’ de vous dénoncer.

• tenir une comptabilité du courrier envoyé par chaque expéditeur :
d’où a-t-il envoyé chacune de ses lettres ? quel jour ? À quelle
heure ? Et à qui ?

• refuser de distribuer les journaux dont leur avocat pense que quelqu’un qui se plaint d’eux pourrait les faire interdire.

• considérer comme journal, tout courrier envoyé à au moins 2 personnes.

C’est ce que la loi oblige les hébergeurs et F.A.I. à faire aujourd’hui.

Transposé à l’échelle du village, cela signifierait que
le maire a le devoir de savoir ou et quand vous avez dit bonjour à vos
voisins et de poser, sur demande légale, des micros dans les rues.

Transposé à l’échelle de l’immeuble, cela signifierait
que le syndic a le devoir de savoir dans quelle pièce et à quelle heure
vous avez parlé à vos parents, à votre conjoint et à vos enfants et de
poser sur demande légale, des micros dans votre appartement.

La logique de ces lois est simple : quand tout le monde
sera enregistré 7/7 et 24/24, il n’y aura plus de délits, donc nous
vivrons dans un Etat de Droit, donc tout le monde sera heureux.

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Comme vous pouvez le constater, l'étaux se resserre de plus en plus sur Internet,je vous recommande de lire les autres articles du site qui mettent bien en lumière les divers aspects du net

Merci à toi Speeder !!!

Oui merci speeder, et c'est pour ça qu'il ne faut pas devenir trop maboule avec toutes ces lois DAVSI, LCEN, CNIL, etc... sinon on ne va plus sur Internet, et c'est peut-être le but recherché par quelques ennemis de la liberté d'expression et de la démocratie !!!

Il faut dire aussi que si les gens agissaient d'une façon responsable, il serait inutile à chaque fois de nous bombarder de rêglements et autres dispositions liberticides.

Et sur internet il y a tant de gens qui s'imaginent pouvoir faire et dire tout ce qui veulent sous le couvert de la liberté d'expression qu'ils vont finir par nous la brider au point que l'on ne pourra plus rien dire.

"La liberté de l'un s'arrête là où commence celle de l'autre"

C'était la citation du matin d'un vieux réactionnaire rétrograde en pleine contradiction intelectuelle. :lol:

Albigeois a écrit:

C'était la citation du matin d'un vieux réactionnaire rétrograde en pleine contradiction intelectuelle. :lol:

C'était l'auto-flagellation du matin tu veux dire !!!

Albigeois a écrit:

"La liberté de l'un s'arrête là où commence celle de l'autre"

Au fait qui avait dit cette chose aussi célèbre qu'absurde ??? Cette phrase sert à tous les liberticides qui veulent pointer du doigt la liberté en la désignant responsable de tous les maux.

Apparemment ce serait peut-être Bakounine, un jeune anarchiste (malgré son apparence sur la photo !) :

http://fr.wikipedia.org/wiki/Mikha%C3%AFl_Aleksandrovitch_Bakounine

Merci de laisser ces fils de travail en bon état... Il y a une rubrique pour tout ce qui est divers !!!!

C'est la fin de la synthèse de speeder qui lançait le débat !!! Et les questions de libertés ne sont pas hors de sujet je trouve dès lors qu'il est question de la loi et d'Internet.

bon ben vais arrêter de faire des copie-coller de journaux alors ?
d'ailleurs si on lit un journal ne tombont pas sur la loi DADVSI qui interdit la copie sur tout support ?? LE CERVEAU ETANT UN SUPPORT DE LA MEMOIRE

L'anarchiste prône la responsabilisation de l'homme afin qu'il soit libre.

Il défend la liberté individuelle comme la liberté collective. Une société responsable n'a donc pas besoin de rêglement ni de pouvoir qui décident à sa place puisque tout le monde agit en conscience.

Quand à qualifier d'absurde la citation de Bakounine cela démontre bien que l'homme n'est pas prêt d'agir en conscience comme un être responsable.

bibliante a écrit:

bon ben vais arrêter de faire des copie-coller de journaux alors ?
d'ailleurs si on lit un journal ne tombont pas sur la loi DADVSI qui interdit la copie sur tout support ?? LE CERVEAU ETANT UN SUPPORT DE LA MEMOIRE

Bien vu !!!

Albigeois a écrit:

L'anarchiste prône la responsabilisation de l'homme afin qu'il soit libre.

Il défend la liberté individuelle comme la liberté collective. Une société responsable n'a donc pas besoin de rêglement ni de pouvoir qui décident à sa place puisque tout le monde agit en conscience.

Exact, complètement utopiste mais qu'est-ce que ça serait bien !!!!

Albigeois a écrit:

Quand à qualifier d'absurde la citation de Bakounine cela démontre bien que l'homme n'est pas prêt d'agir en conscience comme un être responsable.

Finalement tu peux être d'accord avec la pensée d'un jeune alors !!! Personnellement, ne ce serait-ce que pour toutes les choses qui se font au moins à 2 personnes (je vous laisse imaginer tout ce qui se fait au moins à 2), la liberté des uns ne va qu'avec la liberté des autres, donc l'adage attribué à Bakounine est une idiotie sur-exploitée. En fait "la liberté des uns s'arrête où commence celle des autres" est un adage anarchiste mais terriblement individualiste.

Je me trompe peut-être, mais il me semble bien que cette phrase n'est pas de Bakounine, même s'il l'a reprise. Je crois qu'elle figure dans la déclaration des droits de l'Homme

Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789

Article 4

"La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi"

Merci Musette !! :lol: :lol: :lol: :lol: :lol:

Je suis un amant fanatique de la liberté, la considérant comme l’unique milieu au sein duquel puissent se développer et grandir l’intelligence, la dignité et le bonheur des êtres humains ; non de cette liberté toute formelle, octroyée, mesurée et réglementée par l’état, mensonge éternel qui en réalité ne représente jamais rien que le privilège de quelques-uns fondé sur l’esclavage de tout le monde

Bakounine Juin 1871

Ok, je sors !

ah ! non, Albi, ne sors pas !
c'est très beau, cette citation ... digne d'être assimilée à notre mouvement.

Musette # a écrit:

Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789

Article 4

"La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi"

Rien à voir avec "La liberté des uns s'arrête où commence celle des autres". L'article 4 signifie "La liberté de chacun s'arrête où s'arrête celle des autres".

"La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui"

Mais je n'entamerai pas de polémique

Exactement Musette, arrêtons avec cette histoire de limites des uns et des autres. D'ailleurs pour moi le fascisme c'est justement "la volonté de vouloir interdire des choses qui ne nuisent pas à autrui". Et pour vous ?

Musette # a écrit:

"La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui"

Mais je n'entamerai pas de polémique

C'est toujours ce que j'ai essayé de pratiquer : cela s'appelle aussi de la bonne éducation, non ?